La PMO, personne morale organisatrice de l’autoconsommation collective

Qu’est-ce qu’une personne morale organisatrice ?

Une opération d’autoconsommation collective partage l’électricité d’un ou plusieurs producteurs entre plusieurs consommateurs, via le réseau public. L’article L315-2 du code de l’énergie exige que ces participants soient « liés entre eux au sein d’une personne morale » : c’est la personne morale organisatrice, ou PMO.

La PMO est l’interlocuteur du gestionnaire du réseau public de distribution (GRD) : Enedis, ou l’entreprise locale de distribution là où il en existe une. Elle lui indique comment la production est répartie entre les consommateurs (article L315-4). Pour un participant qui n’est pas un ménage, l’autoconsommation collective ne peut pas devenir l’activité professionnelle ou commerciale principale (article L315-2).

Quelles formes juridiques pour une PMO ?

L’article L315-2 parle seulement d’une « personne morale », sans imposer de statut. Le ministère chargé de l’écologie cite l’association et la coopérative. Le code de l’énergie prévoit en outre deux cas particuliers :

• Le bailleur social. Un organisme HLM peut être la PMO d’une opération qui réunit ses locataires. Chaque locataire dispose d’un mois pour refuser d’y participer (quatorze jours pour un nouveau locataire) et peut demander à en sortir à tout moment, avec un préavis de deux mois au plus (articles L315-2-1, R315-12 et R315-16).
• La communauté d’énergie. Une communauté d’énergie renouvelable ou une communauté énergétique citoyenne peut être la PMO de l’opération qui la réunit (article L315-2-2).

Une société commerciale (une SAS, par exemple) ou une collectivité peut aussi tenir ce rôle, puisque ce sont des personnes morales.

Que contient la convention avec le gestionnaire du réseau ?

La PMO et le GRD signent un contrat établi sur un modèle publié par le gestionnaire (article D315-9). Chez Enedis, c’est la convention de mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective. Elle précise notamment :

1. les producteurs et consommateurs participants et leurs points de livraison ;
2. les engagements et responsabilités de chaque partie pendant toute l’opération ;
3. la clé de répartition de la production ;
4. le cas échéant, les contrats de complément des consommateurs, et ceux des producteurs avec un acheteur pour l’électricité non consommée ;
5. la « part fixe » de chaque installation, c’est-à-dire la fraction de sa production tenue hors de l’opération (nulle par défaut ; une modification ne prend effet qu’au moins deux ans après sa notification au gestionnaire).

Le gestionnaire du réseau équipe chaque participant d’un compteur communicant (article D315-3). Le modèle de convention d’Enedis (version 5.0 de juillet 2022) demande en outre que la collecte de la courbe de mesure (le relevé détaillé, intervalle par intervalle) soit active sur le compteur de chaque participant, producteurs compris, et que la PMO recueille l’accord de chaque participant et son autorisation de transmettre ses données de comptage.

C’est aussi la PMO qui demande à l’État la dérogation de distance, quand elle est possible : elle permet d’aller jusqu’à 20 km entre les sites en zone rurale, selon les communes concernées, et chaque projet s’étudie au cas par cas. En règle générale, la limite est de 2 km entre les deux sites les plus éloignés : voir réglementation et périmètre de l’autoconsommation collective.

La clé de répartition : qui reçoit quelle part de la production ?

À chaque pas de mesure (l’intervalle de comptage qui sert au règlement des écarts), la production des installations est attribuée aux consommateurs grâce à un coefficient de répartition, sans jamais dépasser la consommation mesurée de chacun (article D315-4). La Commission de régulation de l’énergie (CRE) distingue trois types de clés :

• statique : un pourcentage fixe par consommateur, le même à chaque pas de mesure ;
• dynamique, définie par la PMO : un coefficient qui peut changer à chaque pas de mesure ;
• dynamique par défaut : calculée par le gestionnaire du réseau au prorata des consommations. La PMO peut la choisir, et elle s’applique aussi quand la PMO ne transmet pas ses coefficients dans les délais (article D315-6).

Le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 a changé la règle. Pour les conventions conclues après le 1er juillet 2026, les coefficients doivent être transmis à l’avance, avant la fermeture des offres du marché de l’électricité qui fixe, la veille, les prix du lendemain (article D315-6). Pour une convention conclue avant cette date, une clé dynamique peut encore être transmise après la livraison, jusqu’à un mois après selon la CRE (délibération n° 2026-88 du 16 avril 2026).

La clé compte aussi pour l’accise, la taxe sur l’électricité : depuis le 1er mars 2025, son tarif est de 0 €/MWh sur les kWh d’origine renouvelable attribués à chaque participant, si le site de production a une puissance installée de moins de 1 MW, en puissance crête pour le solaire (article L312-87 du code des impositions sur les biens et services). Le Conseil d’État a confirmé le 30 mars 2026 que ce tarif vaut pour toute opération d’autoconsommation collective, y compris les opérations étendues, qui réunissent plusieurs bâtiments. Voir prix et économies de l’autoconsommation collective.

Fournisseurs et responsable d’équilibre en autoconsommation collective : qui fait quoi ?

Quand la production locale ne suffit pas, chaque consommateur reste alimenté par son propre fournisseur. Le gestionnaire du réseau calcule la part de ce fournisseur : la consommation mesurée, moins la production attribuée au participant (articles L315-4 et D315-7).

Côté production, chaque producteur raccordé au réseau répond de ses écarts, c’est-à-dire de la différence entre l’électricité qu’il injecte sur le réseau et celle qu’il y prélève. Il peut les régler lui-même par contrat avec RTE, le gestionnaire du réseau de transport, ou les confier à un responsable d’équilibre, directement ou par l’intermédiaire de l’un de ses fournisseurs (article L321-15). Le modèle de convention d’Enedis, dans sa version de 2022, définit le responsable d’équilibre comme une personne morale qui a signé avec RTE un accord l’obligeant à compenser financièrement les écarts de son périmètre. Ce modèle rattache toute l’injection du producteur, y compris la part attribuée aux participants, au périmètre de son responsable d’équilibre.

Le surplus non consommé doit en outre trouver un acheteur. La cession gratuite au gestionnaire du réseau n’est prévue que pour les installations de 3 kW au plus (articles L315-5 et D315-10).

Pour l’électricité de complément, chaque participant peut faire jouer la concurrence. Aurore Énergies met en concurrence plus de 20 fournisseurs pour ce contrat, sans changement de compteur : découvrez notre courtage en électricité pour les professionnels.

Quelles sont les obligations de la PMO ?

• Signer la convention avec le gestionnaire du réseau, et la tenir à jour à chaque entrée ou sortie d’un participant.
• Transmettre la clé de répartition dans les délais (articles L315-4 et D315-6).
• Recueillir l’accord de chaque participant (sauf les locataires d’un bailleur social, qui participent s’ils ne refusent pas), puis protéger ses données de comptage.
• Informer chaque consommateur de son coefficient, et de toute modification avant qu’elle s’applique.
• Sur mandat d’un producteur, indiquer comment répartir entre les participants ses garanties d’origine, les certificats qui attestent l’origine renouvelable de l’électricité (article R311-69).

De son côté, chaque producteur déclare son installation au gestionnaire du réseau avant la mise en service (article L315-7).

Faut-il une licence de fournisseur ?

Le code de l’énergie soumet à autorisation deux activités : acheter de l’électricité pour la revendre à des consommateurs finals, et, depuis le 1er juillet 2023, la vente directe d’un producteur à un consommateur final (article L333-1). Un producteur non autorisé peut confier, par contrat, les obligations de fournisseur à un tiers autorisé.

Aucun texte ne dit expressément si ces règles visent l’autoconsommation collective. La CRE la considère comme un régime distinct de la fourniture et de la vente directe. En janvier 2024, elle a recommandé de l’exclure explicitement de la vente directe, ce que le décret du 27 juin 2024 n’a pas fait (article R333-1).

Comment créer une PMO, étape par étape

1. Réunir les participants : un ou plusieurs producteurs et des consommateurs voisins, dans le périmètre autorisé, notamment une distance qui peut aller jusqu’à 20 km entre les sites en zone rurale, selon les communes concernées (2 km au plus entre les deux sites les plus éloignés, sauf dérogation), un seul gestionnaire de réseau et moins de 5 MW de puissance de production cumulée (depuis mars 2025).
2. Choisir la forme juridique et rédiger les statuts : gouvernance, entrée et sortie des participants, circulation de l’argent.
3. Fixer les règles économiques : prix de l’électricité partagée, clé de répartition, sort du surplus.
4. Signer les contrats entre participants : vente de l’électricité produite, accords de participation, autorisations de collecte des données.
5. Vérifier les prérequis : compteurs communicants, contrats d’accès au réseau, responsable d’équilibre et acheteur du surplus côté producteurs, contrat de complément côté consommateurs.
6. Demander la dérogation de distance si nécessaire : 20 km au plus si tous les sites sont en commune rurale, 10 km si l’un d’eux est en commune périurbaine, comme Clisson (impossible si l’un d’eux est à Nantes, Rezé, Saint-Herblain ou Carquefou, par exemple). La direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) annonçait 7 mois d’instruction au mieux en octobre 2026.
7. Signer la convention avec le gestionnaire du réseau, puis transmettre la clé de répartition selon les modalités prévues.

Ce que fait Aurore Énergies

Aurore Énergies, courtier en électricité basé à Clisson, recherche des consommateurs à proximité des centrales photovoltaïques et met en place les contrats de vente d’électricité dans le cadre d’opérations d’autoconsommation collective. Pour les producteurs, elle structure l’opération, prend en charge la contractualisation puis le suivi des flux et des revenus. Les entreprises consomment l’électricité solaire d’une centrale voisine, sans investir.

Vous avez un interlocuteur unique : Carmin Douillard, fondateur d’Aurore Énergies.