Accise sur l’électricité 2026 : taux, calcul et exonérations

Qu’est-ce que l’accise sur l’électricité ?

L’accise sur l’électricité est un impôt national sur la consommation d’électricité. Son montant ne dépend pas du prix de votre contrat : c’est un tarif fixe en euros par mégawattheure (1 MWh = 1 000 kWh), inscrit dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), auquel s’ajoute une majoration dont le montant est constaté par arrêté.

Elle a changé plusieurs fois de nom :

• CSPE (contribution au service public de l’électricité) : réformée au 1er janvier 2016, elle a été fusionnée avec la TICFE ;
• TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) : c’est le nom de la taxe jusqu’au 31 décembre 2021, quand elle relevait du code des douanes ;
• accise sur l’électricité : son nom depuis le 1er janvier 2022, date à laquelle elle est passée dans le CIBS.

Les anciennes taxes locales sur l’électricité y ont aussi été intégrées, la taxe départementale en 2022 et la taxe communale en 2023 : les collectivités en perçoivent toujours une part.

Qui paie l’accise, et qui la reverse à l’État ?

Vous la payez, mais ce n’est pas vous qui la déclarez. L’accise naît au moment où un fournisseur livre l’électricité à la personne qui la consomme (article L. 312-⁠13 du CIBS). Le redevable est donc votre fournisseur : il l’ajoute à votre facture, puis la déclare et la verse à la direction générale des finances publiques (DGFiP), chaque mois ou chaque trimestre selon les volumes qu’il livre.

Un producteur qui consomme l’électricité qu’il produit peut, lui aussi, être redevable : la loi fait de cette consommation un fait générateur de l’accise (l’événement qui rend la taxe due), sauf dans les cas d’exonération présentés plus bas.

Ménages ou entreprises : quelle catégorie pour votre site ?

Depuis le 1er février 2026, l’électricité ne compte plus que deux catégories fiscales (article L. 312-⁠24 du CIBS, modifié par la loi de finances pour 2026). Les anciennes catégories « PME » et « haute puissance » ont fusionné en une seule.

Concrètement, un artisan ou un commerçant jusqu’à 36 kVA paie le même tarif qu’un particulier. Au-delà, par exemple sur un site en basse tension de plus de 36 kVA (un point de connexion C4, selon Enedis), il relève des « entreprises et assimilées ». Une association sans activité économique reste en « ménages et assimilés » jusqu’à 250 kVA.

Quel est le tarif de l’accise sur l’électricité en 2026 ?

Du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, l’accise vaut :

• 26,35 €/MWh pour les entreprises et assimilées, soit 2,635 centimes d’euro par kWh ;
• 30,62 €/MWh pour les ménages et assimilés, soit 3,062 centimes par kWh.

Chaque montant additionne le tarif de base de l’article L. 312-⁠37 du CIBS (20,42 €/MWh pour les entreprises, 24,69 €/MWh pour les ménages) et une majoration de 5,93 €/MWh, appliquée aussi en métropole (article L. 312-⁠37-⁠1). Cette majoration finance le surcoût de production de l’électricité dans les zones non interconnectées au réseau continental (notamment la Corse et l’outre-mer), où le tarif réglementé évolue comme en métropole. Les totaux figurent dans l’arrêté du 8 juin 2026.

Les tarifs depuis 2024

Jusqu’au 31 janvier 2025, le « bouclier tarifaire » maintenait l’accise sous son niveau normal. Les catégories PME (de 36 à 250 kVA) et haute puissance (plus de 250 kVA) sont alignées depuis le 1er août 2025, puis fusionnées le 1er février 2026.

Et au 1er février 2027 ?

Les tarifs sont révisés chaque 1er février : indexation partielle sur l’inflation et nouvelle majoration. La loi de finances pour 2026 a déjà inscrit dans le CIBS, à partir du 1er février 2027, un tarif de base de 24,38 €/MWh pour les ménages et de 20,04 €/MWh pour les entreprises (contre 24,69 et 20,42 €/MWh depuis le 1er août 2026), dont la part supérieure à 18,84 €/MWh sera indexée sur l’inflation. Selon le guide ministériel 2026, elle tient compte ainsi de l’effet de « rémanence de TVA » (une TVA qui ne peut pas être récupérée) qu’entraîne le nouveau mécanisme de capacité. Le tarif exact de 2027 n’est donc pas encore connu, et la loi de finances pour 2027, en discussion au Parlement, peut encore le modifier.

Comment calculer l’accise sur votre facture ?

Le calcul tient en une multiplication : consommation en MWh × tarif de votre catégorie. L’accise n’est pas un pourcentage : elle ne dépend ni de votre abonnement, ni du prix négocié avec votre fournisseur.

Exemple avec un volume fictif. Une PME dont le site dépasse 36 kVA consomme 120 MWh sur un an, aux tarifs en vigueur depuis le 1er août 2026 :

1. Accise : 120 MWh × 26,35 €/MWh = 3 162 € HT.
2. TVA : à 20 % sur toute la facture depuis le 1er août 2025, elle s’applique aussi à l’accise, soit 632,40 €.
3. Total : 3 794,40 € TTC sur l’année pour ce seul poste.

Pour un petit commerce de 30 kVA consommant 25 MWh par an (volume fictif), on applique le tarif ménages et assimilés : 25 × 30,62 = 765,50 € HT.

Pour situer l’accise parmi les autres postes, voyez ce qui compose le prix de l’électricité professionnelle.

Taux réduits 2026 : qui paie moins que le tarif normal ?

Des tarifs réduits, autorisés par le droit européen, préservent la compétitivité de certaines activités. Une PME du commerce ou des services paie en principe le tarif normal de sa catégorie. En revanche, une entreprise de fabrication, même artisanale (boulangerie, charcuterie, agroalimentaire), peut relever d’un tarif réduit si son électro-intensité atteint 0,5 %, soit 0,222 kWh consommé par euro de valeur ajoutée.

Les industries électro-intensives

Depuis le 1er janvier 2026, la loi de finances pour 2026 applique une grille simplifiée (article L. 312-⁠65 du CIBS). Le tarif dépend de l’électro-intensité : le montant d’accise sur l’électricité consommée, calculé à un tarif de référence, rapporté à la valeur ajoutée de l’entreprise (articles L. 312-⁠44 et L. 312-⁠45-⁠1 du CIBS). Le guide ministériel la traduit en kWh consommés par euro de valeur ajoutée.

Transports et procédés industriels

• 0,5 €/MWh pour le transport guidé de personnes et de marchandises (train, métro, tramway…), le transport collectif routier de personnes et l’alimentation électrique des navires à quai (articles L. 312-⁠50, L. 312-⁠51 et L. 312-⁠56 du CIBS). Pour les navires à quai, l’autorisation européenne court jusqu’au 31 décembre 2026 ; le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de prolonger ce tarif, sous réserve d’une nouvelle autorisation.
• 0 €/MWh pour les « doubles usages » (réduction chimique, électrolyse, procédés métallurgiques), les procédés minéralogiques et la fabrication de biens dont l’électricité représente plus de la moitié du coût (article L. 312-⁠64 du CIBS, conditions aux articles L. 312-⁠66 à L. 312-⁠68).

Exonération en autoconsommation : quand l’accise tombe à 0 €/MWh

Autoconsommation individuelle

Depuis 2022, l’électricité d’origine renouvelable que vous produisez et consommez pour vos propres besoins bénéficie d’un tarif d’accise de 0 €/MWh, si la puissance installée sur le site de production est inférieure à 1 MW (puissance crête pour le solaire). Et si vous consommez toute votre production, cette consommation n’est même pas un fait générateur de l’accise, jusqu’à un seuil transitoire de 240 millions de kWh par site de production (article L. 312-⁠17 du CIBS).

Autoconsommation collective

Depuis le 1er mars 2025 (article 75 de la loi de finances pour 2025), le même tarif de 0 €/MWh s’applique à l’électricité renouvelable consommée par les participants d’une opération d’autoconsommation collective (articles L. 312-⁠79 et L. 312-⁠87 du CIBS). Trois conditions sont cumulatives :

1. l’électricité est d’origine renouvelable (solaire, éolienne, hydraulique, biomasse…) ;
2. le site de production a une puissance installée strictement inférieure à 1 MW, en puissance crête pour le solaire ;
3. elle est consommée par les participants de l’opération.

Le tarif nul ne porte que sur les kWh produits par les installations de l’opération et attribués à chaque participant selon la clé de répartition (la règle de partage de la production entre participants, appliquée par Enedis). L’électricité d’appoint achetée à votre fournisseur reste taxée normalement : 26,35 €/MWh pour une entreprise et assimilée.

Ce qu’a jugé le Conseil d’État le 30 mars 2026

Des commentaires de l’administration fiscale publiés en mai 2025 (BOI-RES-EAT-000208) exigeaient une « connexion physique directe » entre production et consommation : ils écartaient ainsi l’électricité qui transite par le réseau public, à commencer par celle des opérations étendues. Le Conseil d’État les a annulés le 30 mars 2026 (n° 506355), car ils ajoutaient à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas. Le tarif nul vaut donc pour toute opération d’autoconsommation collective, y compris étendue ; ces commentaires ont été retirés du BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques, où l’administration publie sa doctrine) le 13 mai 2026.

Ce que cela représente, avec un volume fictif. Reprenons la PME à 120 MWh par an. Si une opération éligible lui attribuait 30 MWh (hypothèse), l’accise évitée serait de 30 × 26,35 = 790,50 € HT par an au tarif actuel. Le gain final dépend aussi du prix convenu pour l’électricité partagée et de l’acheminement : voyez le prix et les économies de l’autoconsommation collective.

Ce qui n’est pas soumis à l’accise

• Les pertes du réseau : l’électricité perdue pendant le transport et la distribution n’est pas considérée comme consommée (article L. 312-⁠13 du CIBS).
• L’électricité qui sert à produire de l’électricité : elle est exonérée, comme celle qui maintient la capacité de production d’une centrale (article L. 312-⁠32).
• La production intégralement autoconsommée, dans la limite du seuil vu plus haut (article L. 312-⁠17).
• Vos autres postes de facture : l’accise ne se calcule pas en pourcentage de l’abonnement, du prix de l’énergie ou du TURPE, le tarif d’acheminement ; elle porte sur les seuls MWh consommés. La TVA, elle, s’applique aussi à l’accise.