Contrat d’électricité professionnel : choisir, renouveler, résilier

Prix fixe ou prix indexé : ce que chaque offre implique

Avec une offre à prix fixe, le prix est figé pour la durée prévue au contrat, souvent 1, 2 ou 3 ans. Dans la plupart de ces offres, le fournisseur s’engage sur le prix de l’énergie (le kWh) : l’abonnement et les taxes peuvent évoluer. Selon les clauses, la part acheminement, les certificats d’économies d’énergie (CEE) ou le coût du mécanisme de capacité (qui garantit assez de moyens pour passer les pointes de l’hiver) peuvent aussi être répercutés. Relisez la clause de révision de prix avant de signer.

Avec une offre à prix indexé, le prix suit une référence inscrite au contrat : le tarif réglementé, dont il reprend les évolutions au même rythme, ou les prix de gros de l’électricité. Vous profitez des baisses, mais vous subissez aussi les hausses. Les offres à tarification dynamique vont plus loin : elles suivent les variations des prix sur le marché au comptant (le marché « spot », où l’électricité s’achète pour le lendemain ou pour le jour même).

Depuis la fin de l’ARENH (l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique), le 31 décembre 2025, il n’existe plus de prix régulé pour l’électricité nucléaire : la part énergie de votre contrat dépend des prix de marché, selon le moment où votre fournisseur s’approvisionne et la formule de prix retenue. Pour une offre à prix fixe, la date de signature pèse donc lourd. Voir ce que la fin de l’ARENH change pour votre entreprise.

Les deux dernières lignes du tableau dépendent de la puissance souscrite du site, en kilovoltampères (kVA), et de la taille de l’entreprise (détails plus bas).

Durée et échéance : les dates à surveiller

Pour une offre à prix fixe, l’échéance marque la fin de la période où votre prix est garanti. Repérez dans vos conditions particulières (ou demandez à votre fournisseur) trois informations : la date d’échéance, ce que prévoit le contrat à son terme (reconduction, nouvelle proposition de prix) et le préavis éventuel.

Laisser passer l’échéance sans rien décider, c’est accepter sans comparer les conditions prévues pour la suite. Un fournisseur peut aussi vouloir changer en cours de contrat les règles de calcul de votre prix : il doit alors vous prévenir au moins 15 jours avant. Jusqu’à 36 kVA, vous pouvez dans ce cas résilier sans pénalité dans les trois mois suivant la réception de ce projet ; au-delà de 36 kVA, le préavis de 15 jours s’applique aussi, mais la loi ne vous garantit pas ce droit de sortie sans pénalité : tout dépend de votre contrat. Les changements imposés par la loi ou le règlement, comme une hausse de taxe, ne sont pas concernés.

Renouveler jusqu’à un an avant l’échéance

Contrairement à une idée répandue, rien n’oblige à attendre la fin de votre contrat pour préparer le suivant. Vous pouvez sécuriser une nouvelle offre jusqu’à un an avant l’échéance : elle prendra effet à la fin de votre engagement en cours. Vous gagnez du temps pour comparer et choisissez le moment de figer votre prix.

Comme le nouveau contrat démarre à l’échéance de l’ancien, vous ne quittez pas ce dernier avant son terme : la question des indemnités de résiliation anticipée ne se pose pas. Vérifiez seulement le préavis éventuel prévu par votre contrat actuel.

C’est le cœur du rôle d’un courtier en énergie. Aurore Énergies suit vos échéances, met en concurrence plus de 20 fournisseurs et compare le coût complet de chaque offre (prix, TURPE, taxes, CEE, capacité). L’accompagnement est gratuit pour votre entreprise : nous sommes rémunérés par les fournisseurs partenaires.

Changer de fournisseur d’électricité professionnel : sans coupure ni nouveau compteur

Changer de fournisseur, c’est changer de contrat, pas d’installation. L’électricité continue d’être acheminée par le même réseau de distribution (Enedis) jusqu’à votre compteur : aucune coupure n’est liée au changement, et aucun changement technique n’est nécessaire.

La démarche principale : signer avec le nouveau fournisseur et lui communiquer le numéro de point de livraison de chaque site (PDL, aussi appelé point de référence mesure ou PRM), l’identifiant unique de votre compteur. Le nouveau fournisseur organise la bascule avec le gestionnaire de réseau, et votre ancien contrat prend fin de plein droit le jour où le nouveau démarre. Si vous êtes en offre de marché, respectez toutefois les clauses de votre contrat actuel : échéance, préavis et frais éventuels.

Résilier un contrat d’électricité professionnel : les règles dépendent de votre site

Le seuil clé est 36 kVA. Enedis classe les sites en basse tension de 36 kVA ou moins dans la catégorie C5, et ceux de plus de 36 kVA dans la catégorie C4.

Site de 36 kVA ou moins

Si votre entreprise emploie moins de 50 personnes et que son chiffre d’affaires ou son total de bilan annuel est inférieur à 10 M€, aucun frais ne peut vous être facturé au seul motif que vous changez de fournisseur. Une exception : un contrat à prix fixe et à durée déterminée que vous quittez de votre plein gré avant son échéance. Les frais doivent alors avoir été annoncés avant la signature et ne peuvent dépasser la perte économique directe subie par le fournisseur. Pour bénéficier de cette protection, vous attestez sur l’honneur respecter ces critères.

Site de plus de 36 kVA

Depuis le 5 mars 2021, ces sites bénéficient d’une partie des protections du code de la consommation (code de l’énergie, article L332-2-1, dans sa version en vigueur depuis le 3 mai 2025) : informations obligatoires dans le contrat, préavis de 15 jours avant une modification des règles de prix, délai de changement de fournisseur dans le respect des clauses du contrat. En revanche, les indemnités de résiliation anticipée restent celles prévues par votre contrat.

Microentreprises : un recours gratuit en cas de litige

Une microentreprise emploie moins de 10 personnes et réalise un chiffre d’affaires ou un total de bilan de 2 M€ au plus. En cas de litige avec votre fournisseur, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie, après une réclamation écrite restée sans solution. Ces seuils ouvrent aussi l’accès au tarif réglementé.

La lettre de résiliation : dans quels cas ?

Pour changer de fournisseur, aucun courrier de résiliation n’est en principe nécessaire : votre ancien contrat prend fin de plein droit à la date d’effet du nouveau. Vérifiez cependant les clauses de votre contrat actuel (échéance, préavis, reconduction) : certaines vous imposent de prévenir votre fournisseur. Une lettre de résiliation sert surtout si vous cessez d’utiliser le site sans nouveau contrat : fermeture, déménagement, cessation d’activité. Hors changement de fournisseur, la loi prévoit que la résiliation prend effet à la date que vous choisissez, et au plus tard 30 jours après votre demande, là encore dans le respect des clauses de votre contrat. Votre courrier mentionne :

• la raison sociale et le numéro SIRET de l’entreprise ;
• l’adresse du site et son numéro PDL ou PRM ;
• votre référence client et la référence du contrat ;
• la date de résiliation souhaitée ;
• le relevé du compteur à cette date, si vous pouvez le faire.

Envoyez-le par le moyen prévu au contrat, de préférence en recommandé avec avis de réception.

Tarif réglementé (TRVE) : qui y a droit depuis 2025 ?

Depuis le 1er février 2025, l’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) ne dépend plus de la puissance du site. En France métropolitaine continentale, une entreprise, une association ou une collectivité y a droit si elle emploie moins de 10 personnes et si son chiffre d’affaires, ses recettes ou son total de bilan annuels ne dépassent pas 2 M€. Les deux conditions sont cumulatives : une PME de 10 personnes ou plus passe par une offre de marché.

Le tarif Bleu couvre les sites de 36 kVA ou moins, le tarif Jaune les sites en basse tension au-delà (EDF le propose de 37 à 250 kVA). Seuls EDF et, dans leur zone, les entreprises locales de distribution peuvent les vendre. Vous attestez votre éligibilité en souscrivant, et vous devez résilier si vous cessez de remplir les critères. Les prix sont fixés par les pouvoirs publics sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ; la grille en vigueur s’applique depuis le 1er août 2026.

Avant de basculer, vérifiez les indemnités de votre contrat de marché en cours : le quitter avant son terme peut coûter. Pour les conditions détaillées, voir qui peut souscrire le tarif Jaune EDF.

Ce qu’il faut préparer avant de comparer

Pour une comparaison fiable, rassemblez une facture d’électricité récente d’hiver et une d’été pour chaque site. Gardez aussi sous la main :

• le numéro PDL ou PRM de chaque site : 14 chiffres, indiqués sur vos factures ;
• la puissance souscrite et la catégorie du site : C5 (basse tension, 36 kVA ou moins) ou C4 (basse tension, plus de 36 kVA) ;
• votre contrat actuel : échéance, type de prix, préavis et indemnités de résiliation anticipée ;
• l’effectif et le chiffre d’affaires, qui déterminent vos protections et votre accès au tarif réglementé.