Mécanisme de capacité : ce que paie votre entreprise

À quoi sert le mécanisme de capacité ?

À chaque instant, la production d’électricité doit égaler la consommation. Les moments les plus tendus sont les matins et les soirs d’hiver, quand le chauffage et l’éclairage font grimper la demande. Le mécanisme de capacité rémunère des exploitants de centrales, de stockage et d’effacement de consommation (une baisse temporaire de consommation, à la demande) pour qu’ils s’engagent à être disponibles pendant ces périodes de tension (code de l’énergie, article L316-1).

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) le qualifie de mécanisme assurantiel : on paie pour qu’une capacité existe et soit prête, qu’elle serve ou non. L’objectif fixé par l’arrêté du 5 août 2022 : en moyenne, moins de trois heures par an pendant lesquelles il faut recourir à des moyens exceptionnels pour équilibrer l’offre et la demande, et moins de deux heures de délestage (coupures organisées).

Ancien et nouveau mécanisme de capacité : ce qui change le 1er novembre 2026

Jusqu’au 31 mars 2026, chaque fournisseur devait acquérir lui-même des garanties de capacité (des certificats attestant qu’une capacité sera disponible) auprès des exploitants. Cet ancien mécanisme était décentralisé.

L’article 19 de la loi de finances pour 2025 l’a réformé, et le décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 en a fixé les modalités. Le nouveau mécanisme est centralisé : RTE achète directement les capacités, par enchères. La première, le 6 juillet 2026, a fixé le prix à 28 183 €/MW pour le premier hiver, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.

Pourquoi le coût augmente

La CRE constate un coût en forte hausse et avance trois raisons :

• la fin de l’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) le 31 décembre 2025 : ce nucléaire à prix régulé était livré avec des garanties de capacité, ce qui pouvait réduire de plus de 40 % le coût de la capacité ;
• la baisse des prix de l’électricité, qui réduit les revenus des centrales thermiques et augmente ce qu’il faut leur verser pour les maintenir en service ;
• une double application de la TVA, que la loi de finances pour 2026 compense par des baisses de l’accise sur l’électricité en août 2026 et en février 2027.

Pour contenir la facture, la CRE a proposé un prix plafond intermédiaire de 15 000 €/MW, appliqué par défaut aux capacités existantes (hors effacement), qui a contribué selon elle à diviser ce coût par deux.

Qui paie, et comment le coût arrive sur votre facture

Le financement passe par la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité (code des impositions sur les biens et services, articles L322-5 à L322-21), perçue par RTE. Elle est due par les fournisseurs pour l’électricité qu’ils livrent, et par les grands consommateurs qui achètent directement sur le marché.

Pour l’hiver 2026-2027, la CRE a constaté environ 1,67 milliard d’euros à financer, répartis sur 89 409 MW de puissance appelée, soit 18 646,6 €/MW, TVA comprise. C’est un prix par mégawatt de puissance, pas par MWh consommé : chaque fournisseur paie ce montant multiplié par la puissance appelée par ses clients pendant les heures de pointe, corrigée des effacements puis extrapolée à une température extrême, pour tenir compte du chauffage.

Votre entreprise ne paie donc rien directement à RTE : votre fournisseur vous refacture ce coût. La CRE rappelle qu’il reste libre de sa méthode, si ses offres restent cohérentes avec ses coûts. Aucun texte n’impose une ligne dédiée : selon le contrat, la capacité apparaît à part ou se fond dans le prix du kWh.

Les jours de pointe : 22 jours ouvrés, matin et soir

Les règles du mécanisme de capacité, fixées par l’arrêté du 18 mars 2026, prévoient exactement 22 jours de pointe par hiver, dont 6 en novembre et décembre. RTE les choisit parmi les jours ouvrés du 1er novembre au 31 mars : jamais un samedi, un dimanche ou un jour férié, mais les vacances scolaires comptent. Ces jours-là, seules les heures de 7 h à 10 h et de 17 h à 20 h sont retenues.

RTE les signale la veille à 9 h 30, parfois dès l’avant-veille. Un jour ouvré signalé rouge ou orange par Ecowatt (l’alerte de RTE quand le système électrique est tendu) devient aussi un jour de pointe, dans la limite des jours restant à désigner.

Combien cela coûte : un seul chiffre officiel en €/MWh, celui du tarif Bleu

Au tarif Bleu, le tarif réglementé des sites de 36 kVA ou moins, le coût du nouveau mécanisme est intégré au prix depuis le 1er août 2026. Pour les clients non résidentiels, la CRE évalue la hausse à 3,13 €/MWh HT en moyenne, soit +1,93 % du tarif hors taxes. Ce coût est réparti sur douze mois et n’a pas vocation à évoluer au 1er février 2027.

La hausse n’est peut-être pas terminée : la CRE annonce pour février 2027 un rattrapage des coûts non couverts de l’ancien mécanisme, calculé d’après les consommations réelles de février à août 2026, pour un montant encore inconnu.

Pour une entreprise, ce tarif est réservé aux structures de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan ne dépassent pas 2 millions d’euros. En métropole continentale, les autres passent par une offre de marché.

S’effacer les jours de pointe : pourquoi un site profilé n’y gagne presque rien

Consommer moins aux heures de pointe paraît logique. Mais l’effet dépend du mode de comptage de votre site.

• Site télérelevé : le compteur transmet une courbe de charge, c’est-à-dire une consommation mesurée et horodatée à intervalles courts. Votre consommation réelle aux heures de pointe entre dans le calcul de la part de votre fournisseur.
• Site profilé : pour ce calcul, votre consommation heure par heure n’est pas prise telle quelle. Elle est estimée à partir de vos relevés d’index et d’un profil type. Réduire vos usages un matin de pointe ne change presque rien à cette estimation.

Depuis le 31 décembre 2022, seuls les sites en basse tension de 36 kVA ou moins peuvent encore être profilés : au-delà, un site est en principe télérelevé. Pour un site plus petit, demandez à votre fournisseur comment il est compté.

Même télérelevé, vous n’y gagnez que si votre contrat tient compte de votre consommation réelle aux heures de pointe. Au tarif Bleu, la capacité est intégrée au tarif et répartie selon un calendrier type des jours de pointe établi par RTE (la « courbe guide »), sans lien avec les jours réellement désignés.

Le décret du 13 août 2026 : un ajustement, pas la réforme

Le décret n° 2026-771 du 13 août 2026 ne crée pas le nouveau mécanisme. Il ajuste le décret du 31 décembre 2025 sur trois articles du code de l’énergie (R316-24, R316-36 et R316-40) : dérogations au prix plafond, capacités éligibles aux contrats pluriannuels, critère économique unique. Il permet aussi d’adapter les délais des enchères de 2027.

Ces règles visent les exploitants de centrales, de stockage et d’effacement. Le décret n’a pas d’effet direct sur votre facture : ni les dates de l’hiver, ni les jours de pointe, ni la taxe ne changent.

Ce qu’il faut vérifier dans votre contrat

1. La clause de révision de prix. Un prix dit fixe peut prévoir la répercussion de cette taxe.
2. La présentation de la capacité. Ligne à part ou prix du kWh : demandez à votre fournisseur comment il la calcule.
3. Le type de comptage. Télérelevé ou profilé : il décide si réduire vos usages les jours de pointe peut alléger ce coût.
4. Les régularisations. Au tarif Bleu, un rattrapage est annoncé pour février 2027. En offre de marché, demandez si une régularisation est prévue : RTE a jusqu’au 30 septembre 2028 pour notifier aux fournisseurs leur part définitive de l’hiver 2026-2027.
5. L’échéance. Au renouvellement, comparez le coût complet, capacité comprise, pas seulement le prix du kWh. Vous pouvez anticiper jusqu’à un an avant l’échéance : voir notre guide du contrat d’électricité professionnel.